Conditions générales artisans

1. Éditeur de la plateforme

La plateforme MonBudgetTravaux.com est éditée par la société WYCO, SASU au capital de 100 €, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 941 339 491, siège social : ESC 2 BAL 18, 247 B Boulevard Jean Jaurès, 92100 Boulogne-Billancourt, France. Contact : formulaire de contact.

2. Objet du service

MonBudgetTravaux.com est une plateforme de mise en relation entre particuliers porteurs de projets de rénovation et professionnels du bâtiment (« Artisans »).

Les Artisans peuvent :

• Souscrire un abonnement mensuel donnant accès à la consultation des fiches projet (anonymisées) dans leur zone d'intervention ;
• Acheter unitairement l'accès aux coordonnées de contact d'un prospect (« Lead ») afin d'établir un devis.

3. Tarifs

Les tarifs sont affichés en euros toutes taxes comprises (TTC) sur la plateforme :

• Abonnement mensuel : 9 € par mois, facturé d'avance et reconductible tacitement chaque mois ;
• Achat d'un lead : 49 € par lead, payé à l'unité au moment de la commande.

Les tarifs peuvent être modifiés à tout moment ; les modifications ne s'appliquent qu'aux abonnements et achats postérieurs à la communication du nouveau tarif.

4. Achat de leads — Politique de remboursement

Chaque lead vendu correspond à une demande de devis réelle, soumise par un particulier ayant consenti à être contacté par un Artisan. Néanmoins, certaines situations peuvent justifier un remboursement.

4.1. Cas donnant droit à remboursement

Le prix payé pour un lead est intégralement remboursé dans les cas suivants :

• Faux numéro de téléphone : le numéro communiqué est manifestement invalide (numéro qui n'existe pas, ligne hors service, numéro étranger non français…) ;
• Email manifestement faux : l'adresse email rebondit (bounce) ou est manifestement factice ;
• Doublon technique : un même Artisan a acheté deux fois le même lead par erreur (le second achat est remboursé).

4.2. Cas ne donnant pas droit à remboursement

Aucun remboursement ne sera accordé dans les situations suivantes, qui relèvent du risque commercial normal de l'activité d'artisan :

• Le prospect ne répond pas ou est injoignable malgré plusieurs tentatives, dès lors que le numéro communiqué est valide et la ligne active ;
• Le prospect reporte son projet à une date ultérieure ;
• Le prospect a déjà choisi un autre artisan ;
• Le prospect n'a plus le budget ou renonce à ses travaux ;
• Le prospect refuse finalement les travaux ou le devis proposé ;
• Le devis proposé par l'Artisan est jugé trop élevé par le prospect.

4.3. Procédure de demande de remboursement

Pour demander un remboursement, l'Artisan doit adresser une demande via le formulaire de contact dans un délai maximum de 14 jours à compter de l'achat du lead, en précisant :

• L'identifiant ou la référence du lead concerné ;
• Le motif détaillé de la demande (parmi les cas du 4.1).

MonBudgetTravaux.com instruit la demande sous 10 jours ouvrés. En cas d'accord, le remboursement est effectué sur le moyen de paiement initial dans un délai de 5 jours ouvrés supplémentaires.

5. Abonnement mensuel

L'abonnement est mensuel et sans engagement de durée. Il est reconduit automatiquement chaque mois jusqu'à résiliation par l'Artisan via son espace personnel (rubrique « Mon profil »).

La résiliation prend effet à la fin de la période en cours déjà facturée. Aucun remboursement prorata temporis n'est effectué sur la dernière période entamée, conformément à la nature préfinancée du service.

6. Obligations de l'Artisan

L'Artisan s'engage à :

• Fournir des informations professionnelles exactes et à jour (SIRET, qualifications, zones d'intervention) ;
• Utiliser les données de contact des prospects exclusivement dans le cadre de l'établissement d'un devis et de la réalisation des travaux, dans le respect du RGPD ;
• Ne pas démarcher commercialement les prospects pour d'autres services non sollicités ;
• Adopter un comportement professionnel courtois lors des contacts.

7. Limitation de responsabilité

MonBudgetTravaux.com fournit un service de mise en relation, sans intervenir dans la relation commerciale entre l'Artisan et le prospect. À ce titre, MonBudgetTravaux.com ne saurait être tenu responsable :

• De la conclusion ou non d'un contrat de travaux entre l'Artisan et le prospect ;
• De la qualité, du contenu ou du sérieux des demandes formulées par les prospects ;
• Des litiges éventuels postérieurs à la signature d'un devis ou contrat entre les parties.

Les estimations affichées sur la plateforme sont indicatives et n'engagent ni le prospect ni l'Artisan.

8. Suspension et radiation

MonBudgetTravaux.com se réserve le droit de suspendre temporairement ou définitivement l'accès d'un Artisan à la plateforme en cas de manquement à ses obligations, notamment : comportement déloyal, abus de la procédure de remboursement, démarchage abusif, ou non-paiement de l'abonnement.

9. Protection des données

Le traitement des données personnelles est régi par notre politique de confidentialité. Les données de contact des prospects sont communiquées à l'Artisan uniquement après consentement explicite du prospect, conformément au RGPD.

10. Modification des conditions

MonBudgetTravaux.com se réserve le droit de modifier les présentes conditions. Les modifications sont notifiées aux Artisans par email ou via leur espace personnel au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur. Tout achat ou renouvellement d'abonnement postérieur à cette notification vaut acceptation des nouvelles conditions.

11. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relèvera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social de WYCO (Nanterre).

12. Contact

Pour toute question relative aux présentes conditions, utilisez notre formulaire de contact.